Les conditions générales d’adhésion au service d’exposition et vente des œuvres d’art entre Casa Novella et l’Artiste Exposant

Généralités

Casa Novella par l'intermédiaire du site www.casa-novella.com propose aux artistes (ci-après dénommé "Artister" ou "Artiste Exposant") un service d’exposition  d’œuvres d’art dont les visiteurs du site, personnes physiques ou morales (ci-après dénommé "Acheteur", "Client" ou "Consommateur"), peuvent faire l'acquisition. L’Artiste Exposant en assurera le suivi.

Application

Les présentes conditions générales d’adhésion visent à définir les relations contractuelles entre Casa Novella et l’Artiste Exposant dans le cadre d’une exposition virtuelle, d’œuvres dont l’artiste exposant est le créateur, sur le site www.casa-novella.com.
Toute demande de l’Artiste afin d’exposer une ou plusieurs œuvres effectuée auprès de Casa Novella entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’adhésion.
Les présentes conditions générales d’adhésion peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Casa Novella, les modifications étant alors applicables uniquement aux adhésions effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.
Casa Novella décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bogues, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Casa Novella ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Inscription de l'Artiste

Lors de son adhésion au service d’exposition de Casa Novella, l'Artiste accepte implicitement la vente en ligne de ses œuvres sur le site www.casa-novella.com et il reconnait qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'Acheteur a payé l'œuvre (ou les œuvres) en totalité.
L'Artiste s'engage à renseigner fidèlement et complètement les diverses rubriques le concernant et concernant ses oeuvres, dans le but de donner une information fidèle et complète aux Clients; Il prendra soin à indiquer le prix TTC des oeuvres qui comprendra les frais d’expédition et d’emballage les quelles sont à la charge de l’Artiste.
L'Artiste s'engage à informer Casa Novella afin de retirer de la vente toute oeuvre indisponible à la vente dans les meilleurs délais.
Casa Novella n'accepte qu'une seule adhésion par Artiste Exposant. Les adhésions en doublons seront automatiquement supprimées.

Duree du contrat

Le présent contrat est d’une durée indeterminée à compter de la présence de la première oeuvre sur le site www.casa-novella.com.
Casa Novella ou l’Artiste peuvent à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, par courrier électronique en respectant un préavis de 48heures.
Casa Novella à tout moment et de plein droit pour quelque motif que ce soit, se réserve le droit de ne pas exposer une oeuvre ou de retirer de la vente une œuvre. Cette decision de la part de Casa Novella ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Casa Novella, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Artiste.

Acheminement des œuvres

Dans le cas d’une vente d’une propre œuvre l’Artiste sera informé par courrier électronique, par Casa Novella dans les plus brefs délais. Après réception et seulement après réception de la part de Casa Novella d’un deuxieme courrier électronique de confirmation de paiement, l'Artiste s'engage à adresser l'œuvre ou les œuvres, accompagnées de leurs certificats d'authenticité, convenablement emballés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat en ligne à l’adresse de l’Acheteur fourni par Casa Novella. L’Artiste choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison. L'Artiste supporte les frais et les risques du transport du colis lors de l'envoi à l'Acheteur. Il est par conséquent fortement recommandé d'utiliser les services d'un transporteur (Colissimo, UPS, DHL,...) ou l'envoi en recommandé par La Poste pour bénéficier d'un bon suivi du colis et pour être assuré en cas de problème. L’Artiste fera parvenir à Casa Novella dans les plus brefs délais le numéro de suivi de l’expédition.

Règlement des œuvres vendues

Lorsque l'Acheteur aura confirmé à Casa Novella la bonne réception du produit conforme à l'offre et sa satisfaction à cet égard, Casa Novella en informera l’Artiste, le quel fera parvenir au siège de Casa Novella la facture relative à l’oeuvre ou aux œuvres concernées par la vente. La facture établie à l’ordre de Casa Novella devra être conforme aux exigences légales désignant l’œuvre vendue et le prix de la transaction déduction faite de la commission correspondante à 10% du montant total hors taxes.
Le règlement sera alors adressé à l’Artiste sous un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables.

Garantie d’authenticité

En cas de vente, un certificat d’authenticité sera demandé pour chaque pièce vendue. Casa Novella fournit à l’Artiste des certificats d’authenticité vierges à remplir en fonction des ventes effectuées.

Disponibilité des œuvres

L’Artiste s’engage à prévenir dans les plus brefs délais Casa Novella en cas de vente ou d’indisponibilité d’une ou plusieurs œuvres présentes sur le site www.casa-novella.com.

Vente directe

L’Artiste s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas vendre directement ou indirectement ses œuvres esposées sur le site www.casa-novella.com aux clients de Casa Novella, particuliers ou entreprises. En cas de manquement à cette obligation, l’Artiste s’engage expressément à verser à Casa Novella le montant de la commission qu’elle aurait perçu le cas échéant.

Utilisation du nom de l’Artiste

L’Artiste autorise expressément l’utilisation de son nom, pseudonyme d’Artiste ou toute autre appellation à des fins d’exposition, de promotion ou de vente…

Utilisation d’images

L’Artiste s’engage à respecter le droit à l’image des modèles présents dans ses œuvres. Il reconnaît expressément détenir les autorisations signées par les modèles de ses œuvres à des fins d’exploitation. Casa Novella ainsi que ses représentants ne sauraient être tenus pour responsables d’un manquement de l’Artiste à cette obligation, la responsabilité seule de l’Artiste sera engagée en cas de litige sur ce point. L’Artiste autorise expressément Casa Novella à utiliser des clichés des ses œuvres, transmis par ses soins, à des fins de promotion et de vente (affichage sur le site Internet www.casa-novella.com). L’Artiste autorise expressément Casa Novella à adapter le format des clichés(en centimètres ou en pixels), la luminosité et le contraste de ceux-ci pour répondre aux contraintes techniques relatives à l’intégration de ses œuvres sur le site Internet et dans le support de communication présenté aux prospects de Casa Novella. De plus, les Artistes photographes autorisent expressément Casa Novella à incruster la mention " Reproduction interdite " sur les clichés apparaissant en ligne. Ces modifications acceptées par l’Artiste n’interviendront que dans le but d’une mise en valeur et par souci de protection contre la copie des œuvres mises en ligne.

Propriété des œuvres exposées

L’Artiste certifie que les œuvres proposées à la vente sont sa pleine et entière propriété (tant physique qu’intellectuelle) et qu’elles ne font l’objet d’aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales, physiques ou à l’administration en garantie de dettes contractées précédemment.

Obligations légales de l’Artiste

Les Artistes sont tenus de s’immatriculer afin de déclarer au fisc les revenus des ventes de leurs œuvres, ainsi que de se déclarer à la Maison des Artistes pour les peintres, dessinateurs et sculpteurs et à l’AGESSA pour les photographes. Casa Novella ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du non respect de ces obligations.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Artistes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but d'exposer les oeuvres  par l'intermédiaire du site. Elles sont obligatoires en vue du traitement de l'adhésion au site. Si des données facultatives devaient être recueillies, l'Artiste sera avisé de ce caractère facultatif. L'Artiste est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à l'exposition des oeuvres. L'Artiste a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de l'adhésion, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter son adhésion. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique (utilisez ce formulaire). Le responsable du traitement est Monsieur Claudio Rivetta. Le site www.casa-novella.com édité par Casa Novella a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1314810.

Nullité - Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour Casa Novella ou l'Artiste de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Force majeure

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français.

Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Epinal.